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lettre d'information juridique et fiscale - Décembre 2009
Fusion simplifiée : plus de désignation d’un commissaire aux apports (Article L.236-11 du code de commerce modifié par la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008)
Nouveau régime pour les Sociétés par actions simplifiées (SAS) (art. L.227-1, L.227-2 et L.232-23 modifiés et L. 227-9-1 nouveau, LME, en vigueur le 1er janvier 2009)
Fusions et commissaire à la fusion (article L 236-10 du code de commerce modifié)
Actions de préférence : modification du régime à compter du 1er janv. 09
Ordonnance n°2008-1345 du 18-12-2008 réformant le droit des entreprises en difficulté
Calendrier des déclarations d'impôt sur le revenu
Bulletin d'information en droit des affaires, droit patrimonial et fiscal - AVRIL 09
Réductions d'ISF
Bulletin d'information juridique et fiscale - Juillet 09

Calendrier des déclarations d'impôt sur le revenu

La date limite de dépôt de la déclaration de revenus n°2042 version papier et ses annexes est fixée au 29 mai 2009 à minuit.

Pour les contribuables choisissant d'effectuer leur déclaration sur Internet, la procédure a été simplifiée et peut être réalisée de n'importe quel ordinateur et sans certificat électronique, avec 3 identifiants et un accès sécurisé.

La date limite pour les déclarations par Internet a été fixée au :
- 11 juin 2009 à minuit pour les habitants de la Zone A (Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse), au
- 18 juin 2009 à minuit pour les habitants de la Zone C (Bordeaux et Paris (Ile de France) et des DOM et au
- 25 juin 2009 à minuit pour les habitants de la Zone B (Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orleans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg) et de la Corse.