 Dans les fusions entre des sociétés par actions (SA, SAS et SCA), entre des SARL ou entre des sociétés par actions et des SARL, et dès lors que la société absorbante détient la totalité du capital de la société absorbée à compter du dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion jusqu'à la réalisation de l'opération (réunion de l’AGE), l’ancien texte de loi prévoyait l'intervention simplifiée d'un commissaire aux apports (au lieu et place d’un commissaire à la fusion), chargé d'établir un rapport sur la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Depuis le 4 juillet 2008, date d’entrée en vigueur de la loi, il n'y a plus lieu à la désignation d'un commissaire aux apports.
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Fiscalité des entreprises
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