 A compter du 1er janvier 2009, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, selon la loi LME, ne s’imposera plus qu’à certaines SAS (à partir d’une certaine taille – Ca/bilan, nombre des salariés) ou dans le cadre d’un groupe (art. L.227-9-1).
Dans une SASU (al. 3 de l'art. L.227-9), où c'est le président qui arrête les comptes et le rapport annuel, l'associé unique approuvera les comptes après rapport du commissaire aux comptes, seulement s’il en existe un. Selon la loi de modernisation de l’économie (LME), la SAS dont l’associé unique, personne physique, assume la présidence, sera soumise à des formalités allégées et notamment dispensée d’insertion au BODACC (dernier al. nouveau de l’art. L. 227-1), et ne sera plus obligée de déposer le rapport annuel de gestion, lequel devra cependant être tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande (art. L. 232-23, I, in fine nouveau).
Selon la loi LME, les statuts devront désormais librement fixer le montant du capital social (art. L.227-2, al. 2 nouveau) et déterminer les modalités de souscription et de répartition des actions d’apport en industrie, dont l’émission par les SAS sera désormais autorisée (avant-dernier al. nouveau de l’art. L. 227-1).
En outre, certaines dispositions s'imposant à la SA ne sont en tout état de cause pas applicables à la SAS : à compter du 1er janvier 2009, en vertu de la loi LME, il s'agit des articles L. 224-2 relatif au capital minimum, puisque le capital d’une SAS serait désormais fixé par les statuts et L. 233-8, I, relatif à la déclaration annuelle du total des droits de vote, dont les SAS seront désormais dispensées, outre les art. L. 225-17 à L. 225-126 — concernant les organes de direction, d'administration et l'assemblée générale des SA — et de l'art. L. 225-243, relatif à la transformation d'une société anonyme en société d'une autre forme.
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Fiscalité des entreprises
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