 Cette ordonnance apporte des modifications aux dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 suite à la LME du 04/08/08. L’entrée en vigueur est intervenue le 15 février 2009, à l’exception de l’article 16 entré en vigueur le 1er janv.09. L’Ordonnance n’est pas applicable aux procédures en cours sauf exceptions. Elle comporte 7 chapitres consacrés notamment à l’amélioration du mandat ad hoc et de la conciliation, à l’aménagement de la procédure de sauvegarde pour qu’elle soit plus accessible, et à l’amélioration de la procédure de liquidation judiciaire, à l’organisation des effets de la fiducie et du gage sans dépossession.
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Fiscalité des entreprises
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