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Actualités Selectionnez un article ci-dessous : lettre d'information juridique et fiscale - Décembre 2009 Fusion simplifiée : plus de désignation d’un commissaire aux apports (Article L.236-11 du code de commerce modifié par la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008) Nouveau régime pour les Sociétés par actions simplifiées (SAS) (art. L.227-1, L.227-2 et L.232-23 modifiés et L. 227-9-1 nouveau, LME, en vigueur le 1er janvier 2009) Fusions et commissaire à la fusion (article L 236-10 du code de commerce modifié) Actions de préférence : modification du régime à compter du 1er janv. 09 Ordonnance n°2008-1345 du 18-12-2008 réformant le droit des entreprises en difficulté Calendrier des déclarations d'impôt sur le revenu Bulletin d'information en droit des affaires, droit patrimonial et fiscal - AVRIL 09 Réductions d'ISF Bulletin d'information juridique et fiscale - Juillet 09 lettre d'information juridique et fiscale - Décembre 2009 Télécharger le fichier au format .pdf

Avocat Elisa Perron - Fiscalité, Droit fiscal Paris - 5 avenue Montaigne - 75008 PARIS - Ile de France - Tél.: (+33)1 53 23 01 06 / Fax : (+33)1 53 23 01 05 / Mobile : (+33)6 70 76 30 70
Avocat Charlotte Caye - Sociétés, Droit des affaires Paris - 5 avenue Montaigne - 75008 PARIS - Ile de France - Tél.: (+33)1 53 23 01 04 / Fax : (+33)1 53 23 01 05 / Mobile : (+33)6 37 43 32 13